ANNONCES LEGALES

Plusieurs actes juridiques sont soumis, à peine de validité et/ou de recevabilité, notamment par le Greffe du Tribunal de Commerce, à une Publicité Légale, assurée par leur publication dans la rubrique correspondante des Annonces Légales. Doivent ainsi faire l'objet de cette Publicité Légale, avant tout, les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires, telles que transfert du siège social, augmentation ou diminution du capital, changement de gérance... ) que leur mise en sommeil ou leur dissolution et liquidation. Doivent également être publiés, entre autres, les actes relatifs à la transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. Le Code des Marchés Publics prévoit également une obligation de publicité légale, aussi bien en matière d'Appels d'Offres, que d'Avis d'Attribution. En fonction de l'importance du marché, la parution peut se limiter au département ou bien couvrir toute l'Union Européenne. Les tarifs applicables en matière d'annonces judiciaires et légales, calculés à la ligne, sont fixés chaque année par arrêté préfectoral.

 

01 Ain -

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  • Des chercheurs démontrent les bienfaits de la démocratie participative... sous conditions

    Jusqu'ici, la plupart des travaux scientifiques destinés à évaluer les impacts de la participation des citoyens ont consisté en des études de cas isolés, desquelles il reste difficile de tirer des enseignements globaux. Face à ce constat, le Development Research Centre on Citizenship, Participation and Accountability, soutenu par le gouvernement britannique, a engagé une étude comparative de grande ampleur, portant sur 100 cas répartis dans 20 pays. Les conclusions de ces chercheurs sont claires : la participation des citoyens apporte bien des bienfaits

  • Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une partie des modalités d'application de la garde à vue

    Vendredi 30 juillet, le Conseil constitutionnel pourrait censurer une partie des modalités d'application de la garde à vue, dans le cadre de la nouvelle procédure des «questions prioritaires de constitutionnalité» (QPC). Depuis cinq mois et l'arrivée des QPC, une véritable petite révolution agite le monde du droit français.

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